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  • Me Delphine ALLAIN

Victime d'une erreur médicale: mode d'emploi !



- Comment puis-je avoir accès à mon dossier médical ?

La consultation sur place est gratuite avec le cas échéant, remise de copies de documents.

Si vous souhaitez la délivrance de votre entier dossier, vous devez adresser votre demande, en recommandé avec accusé réception, à l’hôpital concerné avec copie de votre carte d’identité.

Les frais de copies vous seront facturés.

Le dossier vous sera adressé dans les huit jours suivant la réception de la demande.

Ce dossier est indispensable pour l’expertise médicale. Il doit être adressé à votre avocat de sorte qu’il puisse préparer l’expertise à laquelle il assistera.



- Quel est le délai dont je dispose pour engager une action en réparation d’un dommage corporel ?


Le délai pour agir en réparation d’un dommage corporel est de dix ans; il ne commence à courir qu’à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé et non du jour de l’accident.

Dans le cas de préjudices causés par des tortures ou actes de barbarie ou par des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité se prescrit par 20 ans.


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