En bref: Les droits de l'enfant en quelques textes
Dernière mise à jour : 23 avr. 2021
Les droits de l'enfant
La Convention Internationale des Droits de l'Enfant a été adoptée par les Nations-Unies le 20 novembre 1989 et a été ratifiée par la France en 1990. Désormais les enfants, par le biais de leurs représentants légaux, peuvent saisir tous les tribunaux pour faire respecter leurs droits et invoquer cette Convention. Tout enfant a le droit à la vie, la santé, l'éducation, à la famille, à la protection contre le racisme et toute forme de discrimination, à la protection contre l'exploitation sexuelle et toutes formes de mauvais traitements, à la protection contre l'exploitation dans le travail, à la protection contre la guerre et la privation de liberté, à une identité culturelle et religieuse, à la liberté d'opinion et d'expression.
Signalement des enfants en danger
Quand ? Dès qu'un enfant est en danger ( constat ou soupçon d' une atteinte physique ou mentale, d' un abus sexuel, des négligences, des mauvais traitements, des manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif, etc), il est impératif de mettre en oeuvre la procédure de protection administrative et judiciaire. Comment ?
en appelant le 119 ( Allo Enfance Maltraitée), numéro vert
en appelant une association de protection des enfants comme l'association Enfance et Partage (0800 05 12 34)
en envoyant un courrier au Procureur de la République
Obligation légale
Le fait de ne rien dire est un délit puni par les dispositions de l'article 434-3 du Code pénal.