Exemples d'indemnisations obtenues par le cabinet

Chaque affaire étant différente, et chaque souffrance étant individuelle, Me Delphine ALLAIN œuvre quotidiennement pour que l'intégralité des préjudices de chacun de ses clients soient reconnue et indemnisée en prenant pleinement en compte les conséquences propres à chacun d'entre eux.

  • Ordonnance de référé rendue le 25 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS

Faits : Madame X a été victime d’un accident  alors qu’elle était à bord d’un bateau conduit et appartenant à l’un de ses amis.

 

Nature des blessures : ​Elle a été victime d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un traumatisme avec fracture du corps de sternum, un écrasement du poignet et de la main gauche, ayant entraîné un arrêt de travail. Malgré l’opposition de l’assurance, une expertise médicale a été ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui permet à tout intéressé qui y a un intérêt légitime de demander au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction dans le but de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

 

Indemnisation obtenue: Une provision de 8.000,00 Euros lui a été accordée à valoir sur la réparation de son préjudice corporel à titre personnel, outre 1.000,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

  •  Ordonnance de référé rendue le 28 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

Faits : Monsieur X a été victime d'un accident de la circulation. Il a été renversé par une voiture en qualité de piéton.

Nature des blessures : Il a subi un fracas de la face avec multiples fractures des deux orbites, un traumatisme crânien, une fracture de la face Lefort III, une fracture des os propres du nez.
Il a été hospitalisé trois mois.

Le compte-rendu du bilan neuropsychologique fait état de troubles  neuropsychologiques importants
Le compte-rendu du rapport ophtalmologique confirme l'existence de séquelles oculaires directement imputables à l'accident.
Le compte-rendu du rapport stomatologique fait également état d'un déficit sensitif dans toute la région frontale.
Les conclusions provisoires des rapports d'expertise font état :

  • d'un arrêt total des activités professionnelles

  • d'un DFTT de trois mois

  • d'un DFTP classe IV de trois mois

  • d'un DFT classe III de deux ans - en cours

  • tierce-personne : les week-end et les deux mois qui ont suivi le retour à domicile : 2h30 par jour, puis 1h par jour - en cours

  • DFP : pas inférieure à 30 %

  • SE : pas inférieure à 5/7

  • PET 4/7
     

Indemnisation obtenue: La somme provisionnelle de 113.500,00 Euros lui a été accordée par le TGI de CRETEIL à valoir sur l'indemnisation de son  préjudice.

  • Jugement rendu le 10 avril 2013 par la CIVI près le TGI de CRETEIL

Faits : Mademoiselle X a été victime de faits d'agressions sexuelles de la part de son oncle.

Indemnisation obtenue: Compte-tenu du contexte familial, de la nature des faits, de leur durée et de leur gravité au regard de leur nature et de leur retentissement psychologique, la somme de 
10.000 Euros lui a été accordée en réparation du dommage causé par ces faits outre celle de 900,00 Euros en application de l'article 700 du CPC.

  • Avis de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux de  BAGNOLET  rendu le 25 juin 2013

Faits : Madame X a saisi la CRCI à la suite du décès de son conjoint.
 

Nature des blessures : L'expertise médicale a confirmé que le décès de Monsieur Y résultait d'une perforation duodénale ayant compliqué l'écho-endoscopie réalisée au sein de l'hôpital.
Cette perforation correspond "ici à un geste malencontreux".


Par ailleurs, le délai de prise en charge de cette complication (au moins douze heures après que le diagnostic a été posé) est trop long et témoigne "d'un dysfonctionnement du service", "à l'origine d'une perte de chance pour Monsieur Y d'avoir "éventuellement pu survivre à la complication".
La Commission a considéré que cette perte de chance de survie, évaluée à 25% par l'expert, est en réalité de 50%.
La responsabilité de l'hôpital a été engagée "en raison des fautes commises par son personnel soignant et ayant entrainé une perte de chance d'éviter le décès de 50%".
La Commission a considéré que " la perforation duodénale survenue constituant un accident médical directement imputable au geste d'écho-endoscopie et se trouvant à l'origine de conséquences anormales, il appartient à l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, de réparer à hauteur de 50% les préjudices subis par Monsieur Y et les consorts X, l'hôpital,  auteur d'une faute responsable d'une perte de chance  d'éviter l'évolution défavorable  et le décès, ayant la charge d'indemniser les préjudices subis pour une part évaluée à 50%".
Monsieur Y a été indemnisé au titre du DFT et des souffrances endurées.

Indemnisation obtenue: Les consorts X  (son épouse et  les cinq enfants) ont été indemnisés de leur préjudice moral et matériel, en qualité de victimes indirectes.

  • Jugement  rendu le 23 octobre 2013 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de CRETEIL

Faits :  Madame X, âgée de 75 ans,  a été victime de violences volontaires.
 

Indemnisation obtenue:  Elle a été indemnisée de la façon suivante :

  • Dépenses de santé actuelle : 1.672 Euros

  • Tierce-personne : 58.235 Euros

  • Déficit fonctionnel temporaire 3,5/7 : 14. 545 Euros

  • Préjudice esthétique temporaire : 900 Euros

  • Souffrances endurées  5/7: 18 000 Euros

  • Déficit fonctionnel permanent  25 %: 25 000 Euros 

  • Préjudice esthétique permanent  3/7: 5.100 Euros

  • Article 700 du NCPC : 2..000 Euros

  •  Arrêt du 4 septembre 2014 de la Cour d'Appel de Paris - Pôle 2 Chambre 4

Faits: Madame X, âgée de 70 ans a été victime de violences. Elle est âgée de 72 ans au moment de la consolidation.

Nature des blessures : Elle a présenté une fracture céphalo tubérositaire multiesquilleuse de l'extrémité supérieure de l'humérus gauche non dominant.

Indemnisation obtenue: Madame X a obtenu l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extra-parimoniaux.

 

Préjudices patrimoniaux

  • Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé avant consolidation restées à la charge de la victime: 1.672,15 Euros (créance de la CPAM : 109 000 Euros);
- Tierce-personne temporaire : 12.215,12 Euros (en raison de la déduction de l'APA versée par le Conseil Général et l' indemnisation d'un service d'aide ménagère à domicile)

  • Préjudices patrimoniaux définitifs
     

Tierce-personne après consolidation : 17.234,55 Euros (en tenant compte du règlement de la prestation APA)

Préjudices extra- patrimoniaux

  • Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
    - Déficit fonctionnel temporaire: 14.545,56 Euros
    - Souffrances endurées (physiques et psychologiques) : 5/7 = 18.000 Euros
    - Préjudice esthétique temporaire : 3,5/7 = 900,00 Euros

  • Préjudices extra-patrimoniaux permanents
    - Déficit fonctionnel permanent : 25% = 30.000 Euros
    - Préjudice esthétique permanent: 3/7 = 5.100,00 Euros

     

Soit la somme de 99.667,38 Euros en réparation de son préjudice corporel.

  • Jugement de la 4ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 

Faits: En juillet 2012, Monsieur et Madame  X  et leur quatre enfants sont victimes d'un accident de la circulation en Corse. 

Indemnisation obtenue: 


Monsieur X

 

  • Dépenses de santé restées à charge: 1.532, 74 Euros 

  • Frais divers dont tierce-personne temporaire: 13.000,00 Euros 

  • Perte de gains professionnels actuels: 4.500,00 Euros

  • Déficit fonctionnel temporaire: 1.521,00 Euros

  • Déficit fonctionnel permanent 4%: 5.760,00 Euros

  • Souffrances endurées  2,5/7: 3.000,00 Euros

  • Préjudice esthétique temporaire 1/7: 1.500,00 Euros

  • Préjudice d'agrément: 2.000,00 Euros


Madame X

 

  • Dépenses de santé restées à charge: 1.002,98 Euros

  • Frais divers dont tierce personne: 645,00 Euros

  • Déficit fonctionnel temporaire: 1.215,55  Euros

  • Déficit fonctionnel permanent 2%: 2.880,00 Euros

  • Souffrances endurées : 2,5/7: 3.000,00 Euros

  • Préjudice esthétique permanent 0,5/7: 750,00 Euros


Enfant A

 

  • Dépenses de santé restées à charge: 1.001,89 Euros

  • Déficit fonctionnel temporaire: 1.634,15 Euros

  • Souffrances endurées 2/7: 2.500,00 Euros

  • Préjudice esthétique temporaire 1,5/7: 1.250,00 Euros

  • Préjudice esthétique permanent 0,5/7: 750,00 Euros


 

Enfant B

 

  • Dépenses de santé restées à charge : 129,00  Euros

  • Déficit fonctionnel temporaire: 986,90 Euros

  • Souffrances endurées 2/7: 2.500,00 Euros

  • Préjudice esthétique temporaire 1,5/7: 1.250,00 Euros

  • Préjudice esthétique permanent 0,5/7 :  750,00 Euros

 

 

Enfant C 

 

  • Dépenses de santé restées à charge: 195,83 Euros

  • Déficit fonctionnel temporaire: 997,05 Euros

  • Souffrances endurées 2/7: 2.500,00 Euros

  • Préjudice esthétique temporaire 1/7 : 1.250,00 Euros

  • Déficit fonctionnel permanent 1% : 1.950,00 Euros 

  • Préjudice esthétique permanent 0,5/7 :  750,00 Euros


Enfant D 

 

  • Dépenses de santé restées à charge : 83,79  Euros

  • Déficit fonctionnel temporaire : 518,65 Euros

  • Souffrances endurées 1,5/7 : 2.000,00 Euros

  • Déficit fonctionnel permanent 1% : 2.100,00 Euros 


Outre  la somme de 2.000,00 Euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile. 

  •  Jugement rendu par la 4ème Chambre civile du TGI Créteil le 5 septembre 2017 

Faits:: faits du 13 novembre 2015 au Bataclan. Monsieur et Madame X perdent leur unique fils, victime d’un attentat, alors qu’il assistait à un concert au Bataclan.

Indemnisation obtenue: Le Fonds de garantie a été condamné à verser à Monsieur et Madame X,

  • Dépenses de santé actuelle : 1.672 Euros, 

  • La somme totale de 25.000,00 Euros en réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par la victime

  • La somme de 35.000,00 Euros chacun au titre de leur préjudice d’affection

  • La somme de 22.000,00 Euros chacun au titre de leur préjudice d'angoisse

  •  Jugement rendu par la 4ème Chambre civile du TGI Créteil le 5 septembre 2017 

Faits : Monsieur X, âgé de 23 ans, a été renversé par une voiture alors qu'il était piéton. 

 

Nature des blessures : traumatisme crânien, perte d'un œil, multiples traumatismes au niveau des jambes

 

Indemnisation obtenue: 

  • dépenses de santé actuelle: 206,00 Euros

  • assistance tierce-personne avant consolidation: 40.935,50 Euros 

  • perte de gains professionnels actuels: 26.241,02 Euros

  • dépenses de santé futures: 29.242,50 Euros

  • assistance tierce personne poste consolidation: 13.960,59 Euros

  • perte de gains professionnels futurs: 16.645,94 Euros

  • incidence professionnelle: 30.000,00 Euros

  • déficit fonctionnel temporaire: 35.903,40 Euros

  • souffrances endurées: 30.000,00 Euros

  • préjudice esthétique temporaire: 5.000,00 Euros

  • déficit fonctionnel permanent : 246.400,00 Euros 

  • préjudice esthétique permanent: 8.500,00 Euros 

  • préjudice d'agrément: 20.000,00 Euros

  • préjudice sexuel: 10.000,00 Euros 

  • préjudice d'établissement: 18.000,00 Euros 

 

Outre 

 

  • une rente trimestrielle et viagère au titre de la tierce-personne d'un montant de 1.648,00 Euros pour un capital représentatif de 242.838,08 Euros

  • une rente trimestrielle de 2.415,00 Euros, représentant un capital de 268.934,40 Euros jusqu'à l'âge de 65 ans, au titre de la perte de gains professionnels futurs, 

  • la condamnation de l'assurance à la somme de 7.500,00 Euros au titre des préjudices de la victime indirecte, 

  • la condamnation de l'assurance à la somme de 5.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil

  • Jugement  de la  Commission d'Indemnisation des Victimes de CRÉTEIL du  6 novembre 2019

Faits : M. X âgé de 32  ans, a été victime de violences dans un parc. 

 

Nature des blessures : retentissement psychologique très sévère nécessitant une prise en charge psychologique, un traumatisme du poignet et un traumatisme bucco-dentaire.

 

Réparation des préjudices :

  • Dépenses de santé actuelles: 1.053, 00 Euros

  • Tierce-personne avant consolidation: 1.800,00 Euros 

  • Dépenses de santé futures: 2.252,50 Euros 

  • Souffrances endurées (2,5/7): 4.500,00 

  • Préjudice esthétique temporaire (4/7): 4.000,00 Euros 

  • Déficit fonctionnel permanent (5%): 8.050,00 Euros 

  • Préjudice esthétique permanent (2/7): 3.000,00 Euros

  • Article 700 du Code de procédure civile: 1.000,00 Euros

01.48.99.14.46 /

12 avenue de la Grange 94100 Saint-Maur

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